Conditions Générales de Vente

Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente GH26 (mforain.com) et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande dans le panier.

Produits

Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de GH26 (mforain.com) ne pourra en aucun cas être engagée.

Durée de validité de l’offre

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :

– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,

– de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,

– d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies ci-après.

Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de GH26 (mforain.com). En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

La commande

– Enregistrement et confirmation de la commande

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque le centre de paiement concerné (Sogenactif) aura donné son accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement. Toute commande avec choix d’un paiement par chèque n’est considérée comme effective que lorsque le paiement est reçu et validé (un délai de 12 jours ouvrés minimum sera mis en place pour lutter contre les fraudes) par GH26 (mforain.com). Après ces 12 jours, la commande par chèque sera confirmée.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié.
Si l’annulation est antérieure à l’envoi, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

– Confirmation de la réception de la commande

GH26 (mforain.com) confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne, par chèque, ou par virement) et indiquant un numéro de commande.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu..

Prix

Tous les prix sur le site internet sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à régler en sus en fonction du poids, du volume et du lieu de destination de la commande. Les prix des produits similaires vendus par GH26 (mforain.com) en magasin, pourront être différents des prix du site internet. Le client ne pourra revendiquer l’acquisition des produits internet aux prix des magasins.

Paiement

Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire (Sogenactif) par chèque ou par virement. Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes redirigé sur le site sécurisé de Sogénactif (Société Générale) garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

Les règlements par chèque bancaire (traitement plus long), libellé à l’ordre de GH26 doivent être adressés accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de commande (mentionnant le numéro de commande) ainsi qu’une copie de votre carte d’identité à l’adresse suivante : GH26 170 avenue du pastré ZI des Paluds 13400 Aubagne. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de GH26 (durer de 12 jours ouvrés) telle que définie à l’article 8 des présentes. La facture sera ainsi envoyée par email à l’adresse de facturation.

Livraison

-Généralités

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception de l’intégralité du paiement du prix des produits et frais de transport. Tous les évènements considérés par la législation et la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de GH26 (mforain.com), sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de trente (30) jours. GH26 (mforain.com) informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par e-mail.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci pour la France métropolitaine et la corse.
Pour les autres destinations merci de nous contacter (serviceclients@mforain.com).

– Délais

En France métropolitaine

Les délais habituels de livraison hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de deux (2) à quinze (15) jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception de la commande et du paiement (pour les chèques voir article paiement) par GH26 (mforain.com).
Durant les fêtes, ces délais sont donnés à titre strictement indicatif.

– Modalités

Pour les livraisons GH26 (mforain.com) pourra faire appel à différents transporteurs afin d’assurer les livraisons. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès du transporteur dès reception de son colis. Sans réserves sur le bordereau du transporteur aucun produit ne sera remplacé. En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal ou courrier électronique) auprès de nos services une réclamation accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. En cas de livraison sur le lieu de travail du destinataire, le client devra prendre toutes précautions nécessaires afin que le transporteur, n’ayant pas accès aux locaux, puisse remettre la commande au destinataire et que ce dernier la réceptionne. Dès la présentation du colis par les services postaux ou le transporteur à l’adresse indiquée par le client, GH26 (mforain.com) a rempli son obligation de livraison GH26 (mforain.com) décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Selon le transporteur, le client pourra être contacté par téléphone le jour de la livraison afin de lui communiquer une plage horaire plus restreinte.

Le client s’engage à être présent à l’adresse de livraison durant cette tranche horaire. En cas d’absence du client, un avis de passage sera déposé et le client sera invité fixer un rendez-vous pour que la commande soit représentée une nouvelle fois à l’adresse du client.

Le Client s’oblige à donner un maximum d’informations concernant les modalités d’accès au lieu de livraison – code de porte, étage, porte, bâtiment, nom sur la sonnette ou nom de la société si celui-ci est différent du nom de la commande.

– Frais de retour

En cas de retour à GH26 (mforain.com) des produits commandés par les services postaux ou le transporteur en raison soit de l’absence de retrait du colis par le destinataire dans le délai précisé sur l’avis de passage laissé par les services postaux ou le transporteur, soit d’inaccessibilité du destinataire par suite d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé de ses coordonnées et/ou de l’adresse de livraison, soit de refus du colis par le destinataire pour convenance personnelle, tous les frais seront à la charge du client. Ils comprennent, pour les livraisons en France Métropolitaine : les frais de retour à GH26 (mforain.com) ainsi que les frais de renvoi des produits au destinataire, lesquels seront facturés au même prix que pour la livraison. Toutefois, et dans l’hypothèse où les frais de retour seraient supérieurs à la valeur des produits majorée des frais de renvoi, les produits commandés feront l’objet d’une destruction sur place, les frais de destruction des marchandises, le coût du nouveau colis et les frais de renvoi de ce dernier au destinataire étant à la charge du client.

Garantie de conformité des produits et droit de rétractation du consommateur

GH26 (mforain.com) est tenu de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans imposé par l’article 1648 du Code Civil, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.

Service Relations clients

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le client pourra contacter le service client soit par téléphone au 09.50.24.59.44 (prix d’un appel local) (du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h), soit par courrier adressé à GH26 – Service client 170 avenue du pastré– ZI des paluds 13400 Aubagne, soit par email à l’adresse suivante : serviceclients@mforain.com

Informations nominatives

En commandant via le site, le client consent à l’utilisation des données nominatives collectées via la passation de commande. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes. GH26 (mforain.com) peut communiquer les données personnelles ainsi collectées aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, GH26 (mforain.com) a procédé à la déclaration du fichier auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés. À tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à GH26 – Service client 170 avenue du pastré– ZI des paluds 13400 Aubagne

Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à GH26 (mforain.com) pour trouver une solution amiable. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des dispositions et du contenu du Site est la propriété de GH26 (mforain.com). Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le contenu du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle. GH26 (mforain.com) se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeants vers des Sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. D’autres sites peuvent avoir référencé mforain.com et peuvent créer des liens hypertextes dirigeants vers le Site de mforain.com. En aucun cas GH26 (mforain.com) ne pourra être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes ainsi qu’en ce qui porte sur le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sites.